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Job:

Fonctionnaire sanctionnateur (h/f/x)

08.10.18

Advocatenkantoor - bedrijfsomschrijving:

Le service des Affaires juridiques de la commune de Woluwe-Saint-Lambert conseille le Collège et les autres services communaux dans les dossiers juridiques en droit public, administratif, civil, social, fiscal et disciplinaire.

La division « Affaires juridiques » dudit service est chargée notamment de la mise en œuvre des sanctions administratives visées par la loi du 24/06/2013 relative aux sanctions administratives communales.

Ces sanctions sont prononcées par le fonctionnaire sanctionnateur en cas d’infractions au règlement général de police et/ou autres règlements de police communaux.


Functieomschrijving:

En tant que fonctionnaire sanctionnateur, vous (h/f/x) êtes chargé de la mise en œuvre de la loi du 24/06/2013 relative aux sanctions administratives communales et de ses arrêtés d’exécution de la manière suivante :

- Donner suite aux procès-verbaux et constats dressés par les agents constatateurs dans le respect des procédures légales ;

- Assurer le suivi de la phase contentieuse, notamment en plaidant devant le tribunal de police ;

- Communiquer et collaborer avec les acteurs internes et externes en matière de sanctions administratives communales (autorités communales, gestionnaires de dossiers, médiateur, responsables hiérarchiques des agents constatateurs, Brulocalis, Parquet,…) ;

- Tenir et mettre à jour le registre prévu par la législation ;

- Établir les statistiques.

Vous (h/f/x) pouvez également être amené à effectuer d’autres tâches au sein du service, à définir selon les besoins.


Profiel:

- Maîtriser les dispositions légales et réglementaires dans les matières inhérentes à son secteur d’activité

- Disposer de capacités d’analyse, de communication, de rédactions de rapports de synthèse

- Etre capable de fixer et gérer les priorités

- Etablir des relations de confiance et gérer des conflits

- Respecter la confidentialité

- Disposer de capacités d’autonomie, de sens de l’organisation, de rigueur


Atouts:

- Bilinguisme FR/NL (écrit et oral)


Condition:

Diplôme de l’enseignement supérieur correspondant à bachelier/gradué en droit ou en pratique judiciaire ou d’un master/licence en droit.

Avoir suivi et réussi la formation prévue par la législation en vigueur (formation destinée aux fonctionnaires sanctionnateurs). Cette condition est obligatoire.


Offre:

Contrat à durée indéterminée (temps plein).

Traitement de départ minimum au grade B1, échelon 0 (diplôme de bachelier) : 26.445,11 EUR (salaire annuel brut, déjà adapté à l’index actuel, primes et ancienneté non comprises).

Traitement de départ minimum au grade A1.1, échelon 0 (diplôme de master) : 35.965,33 EUR (salaire annuel brut, déjà adapté à l’index actuel, primes et ancienneté non comprises).

Possibilité de valoriser les années d’expérience et de bénéficier d’une indemnité linguistique.

Avantages : chèques-repas, formations, assurance hospitalisation, gratuité des transports en commun, 30 jours de congé par an, télétravail.


Contact:

Intéressé(e) ?

Envoyez-nous votre curriculum vitae et votre lettre de motivation par courriel à l’adresse suivante : emploi@woluwe1200.be.

Une description de fonction complète est disponible sur simple demande.

Attention : seules les candidatures correspondant au profil recherché seront prises en considération.

email : emploi@woluwe1200.be



   

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